Prestation compensatoire – Le principe

 

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts (même si l’époux qui sollicite la prestation compensatoire est condamné aux torts exclusifs).

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux, c’est-à-dire la différence des niveaux de vie, de revenus, des époux après leur divorce.

Il ne s’agit pas d’égaliser les situations économiques respectives des époux, mais elle doit permettre de réduire l'importance de leur déséquilibre (CA Paris 23.9.10, n 09-01961).

Cette disparité doit être créée par le divorce et la prestation compensatoire est régulièrement refusée par les juges si la disparité financière préexistait au mariage (1ère Civ. 9.12.09, n°08-16180).

L’idée de besoin n’est pas nécessaire pour justifier le droit à une prestation compensatoire, mais simplement l'idée qu'un époux doit pouvoir maintenir le niveau de vie qui était le sien pendant le mariage, suite au divorce.

 

  • En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire (montant et modalités de paiement) est déterminée par la convention des époux.

 

  • Dans les autres cas de divorce, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge.

 

En cas de désaccord entre les époux, le juge détermine la prestation compensatoire.

Il prend en compte notamment :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Le juge évalue les besoins de l'ex-époux à qui elle est versée et les ressources de son ex-conjoint. Sont notamment pris en compte dans les ressources: les revenus professionnels, le RMI ou encore une indemnité de licenciement. En revanche, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou pour compenser un handicap ne sont pas retenues. Les ressources des époux doivent être évaluées au moment où le juge statue. En cas de procès en appel sur le montant de la prestation initialement fixée par le jugement de divorce, les juges doivent se fonder sur les ressources des ex-époux au moment où ils statuent et non plus sur les éléments lors de la première instance (1ère Civ. 6.7.11, n° 10-20886).

Le juge tient compte du patrimoine dont chaque époux disposera après la dis¬solution du régime matrimonial. Pour être éclairé sur ce point, il peut demander à un notaire de dresser un projet de partage lui permettant de connaître le patrimoine prévisible des époux (article 255 du Code civil). Les futurs héritages ne sont jamais pris en considération.

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

 


Retour en haut de page