Refus d'une mutation malgré une clause de mobilité

Refuser une mutation en présence d'une clause de mobilité ne constitue pas automatiquement une faute grave

 

La Cour de Cassation a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle sérieuse fondé sur le refus d'une mutation malgré une clause de mobilité.

Elle se fonde sur « la durée de la relation contractuelle [onze ans] qui n'avait été émaillée d'aucun incident ».

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Arrêt du 9 janvier 2008, n° 06-46.125

 

RAPPEL

  • Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la mutation d'un salarié dont le contrat comporte une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail.
  • Le refus d'une nouvelle affectation peut donc constituer une faute grave. La Cour de Cassation dans son arrêt du 9 janvier 2008 vient limiter le champ d'application de la faute grave.

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