Refuser une mutation en présence d'une clause de mobilité ne constitue pas automatiquement une faute grave
La Cour de Cassation a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle sérieuse fondé sur le refus d'une mutation malgré une clause de mobilité.
Elle se fonde sur « la durée de la relation contractuelle [onze ans] qui n'avait été émaillée d'aucun incident ».
Cour de Cassation, Chambre Sociale, Arrêt du 9 janvier 2008, n° 06-46.125
RAPPEL