Suppression d'une pension versée à un enfant majeur

C'est au parent tenu de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et qui en demande la suppression, de « rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ».

En l'espèce, un père a saisi le Juge aux Affaires Familiales afin de voir supprimer la contribution à sa charge, son fils ayant 25 ans, plusieurs diplômes et s'inscrivant en master.

Le père faisait valoir que son fils était en mesure d'avoir une vie professionnelle et de s'assumer financièrement, et que son fils ne prouvait pas qu'il était encore à la charge de sa mère.

Si le premier juge a rejeté la demande du père, la Cour d'Appel y a fait droit et à supprimer la pension alimentaire à la charge du père.

La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel, rappelant qu'il appartenait au père, et non au fils, d'apporter la preuve que ce dernier n'était plus à la charge de sa mère.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, Arrêt du 9 janvier 2008, n° 06-19.581

REMARQUE

Si ce père avait apporté, en première instance ou en appel, la preuve que son fils n'était plus à la charge de sa mère, la Cour de Cassation n'aurait pas cassé l'arrêt.

RAPPELS

• La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée au parent qui en a la charge ; le juge peut décider d'un paiement partiel ou total entre les mains de l'enfant (Article 373-2-5 du Code civil).
• Le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation prévu par un jugement ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant ; il continue jusqu'à ce que l'enfant puisse s'assumer financièrement.
• La jurisprudence a abordé, dans de nombreux arrêts, le cas où l'enfant majeur ne poursuit pas ses études et ne fait aucune démarche pour trouver un emploi (suppression en cas d'année sabbatique, d'échecs répétés à des examens...)
• La suppression de la contribution doit être préalablement autorisée par jugement. A défaut, la contribution reste due tous les mois ; le parent qui cesse les paiements s'expose à des mesures de recouvrement forcé et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour abandon de famille.